Environnement. Espaces naturels. Circulation des véhicules.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

D. n. 92-258, 20 mars 1992 : Journal Officiel 22 Mars 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65438 à paraître. Le décret n. 92-258 du 20 mars 1992 vise à renforcer la répression des infractions aux règles destinées à protéger les espaces naturels en matière de circulation des véhicules à moteur et des engins motorisés.

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N°14 . 1992-04-01


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