Transports internationaux. Autocars et autobus. Règlement CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

Règl. Conseil CEE n. 684/92/CEE, 16 mars 1992 : JOCE n. L. 74, 20 mars 1992, p. 1. Le règlement CEE n. 684/92 du Conseil établit les règles communes applicables à partir du 1er juin 1992 aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus. Il aménage un régime souple pour les services de navette avec hébergement, les services réguliers spécialisés et certains services occasionnels : l'habilitation dans l'État d'établissement. Les services réguliers, en revanche, ainsi que (...)

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N°14 . 1992-04-01


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