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La mise sur orbite de la réglementation applicable aux satellites

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Etude par Frédérique DUPUIS-TOUBOL

EXTRAIT *

1. — Il y a quelques années, les juristes branchés « High Tech » se plaisaient à opposer les satellites de diffusion directe aux satellites de télécommunication. Le débat a rapidement pris court, la distinction s'avérant peu pertinente et les évolutions technologiques du secteur conduisant à s'intéresser à de nouveaux systèmes. Ainsi, les branchés du droit de l'espace n'ont plus d'yeux aujourd'hui que pour les « réseaux VSAT » (le terme VSAT, qui n'a pas encore trouvé l'équivalent en français, constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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