Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Etude par Etienne PICARD

EXTRAIT *

1. — L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juin 1991, Elleniki Radiophonia Tiléorassi (C. 260/89 : Dr. adm. 1991, n. 425) dit pour droit que « dès lors qu'(une) réglementation nationale entre dans le champ du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments nécessaires à l'appréciation, par une juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect », c'est-à-dire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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