AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Bien propre. Acquisition par licitation. Emploi de deniers communs. Bien partiellement commun (non). Indemnité d'occupation due par l'époux propriétaire (non) [Éd. N, 92, II, p. 10] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Bien propre. Acquisition par licitation. Emploi de deniers communs. Bien partiellement commun (non). Indemnité d'occupation due par l'époux propriétaire (non) [Éd. N, 92, II, p. 10] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 14 mai 1991 ; Monard c. M Vincent. Un bien recueilli pour partie dans une succession et dont le surplus a été acquis par licitation au moven de deniers communs n'est pas commun dans la proportion des droits acquis ; à la dissolution, l'époux propriétaire n'est pas tenu de verser une indemnité d'occupation dans la même proportion de la valeur de la jouissance. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 1408 du Code civil ; — Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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