AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14COLLECTIVITÉS LOCALES. — Interventionnisme économique. Compétences. Région. Aides directes. Autres collectivités locales. Possibilité d'aide directe (oui). Complément. Département. Programme d'aide à l'équipement rural. Création et modernisation d'hôtels dans les communes rurales. Travaux d'équipement rural (oui).

COLLECTIVITÉS LOCALES. — Interventionnisme économique. Compétences. Région. Aides directes. Autres collectivités locales. Possibilité d'aide directe (oui). Complément. Département. Programme d'aide à l'équipement rural. Création et modernisation d'hôtels dans les communes rurales. Travaux d'équipement rural (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

Commentaires par François CHOUVEL

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 11 juillet 1991, req. n. 70256 ; Préfet, Commissaire de la République du département de la Haute-Saône. S'il ressort des articles 48 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 4 et 5 de la loi du 7 janvier 1982 que les régions disposent d'une compétence générale pour accorder des aides directes en matière de développement économique, alors que les autres collectivités territoriales ne peuvent intervenir qu'en complément des aides régionales et dans la limite de plafonds (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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