AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 141° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

1° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 fév. 1992 ; Routi Yahia Manoune c. Sté Diac — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 5 juill. 1989). 1° Lorsque le cautionnement d'un prêt s'étend aux pénalités et intérêts de retard, ceux-ci sont dus par la caution, selon les règles fixées par le Code civil, pour le même temps qu'ils le sont par le débiteur principal, indépendamment du moment où ils sont réclamés à la caution. 2° Les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont (...)

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N°14 . 1992-04-01


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