Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 fév. 1992 ; Guilbert — pourvoi c. Trib. inst. Versailles 26 avril 1991). A violé l'article 5 du Code électoral, le tribunal d'instance qui, pour débouter un électeur de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale d'une commune, a retenu que l'intéressé avait été condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque, alors qu'il résultait du casier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement