AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 fév. 1992 ; Sté Clinique Saint-Michel c. Sciutto et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Toulon, sect. activités diverses, 11 mars 1988). Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du Nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci. Spécialement, ils ne peuvent, par voie d'interprétation d'une décision contre laquelle l'intéressé n'avait (...)

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N°14 . 1992-04-01


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