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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 fév. 1992 ; Mme Rosell — pourvoi c. Versailles 1er juin 1990). Tend à la nullité d'une vente immobilière et, par conséquent, doit, en application des dispositions des articles 885, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, 4, 28-4° c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, être formée par un acte d'huissier de justice, la demande du locataire en annulation de la cession d'un bien rural consentie par le bailleur en violation du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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