AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 fév. 1992 ; Cohen c. Pavec — pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 21 déc. 1989). Pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale contre le gérant d'une société mise en liquidation des biens, une cour d'appel a retenu que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société avait démontré que l'intéressé avait fait preuve d'incompétence, « soit en prenant en charge un chantier trop important par rapport à la taille de son entreprise, soit en (...)

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N°14 . 1992-04-01


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