Responsabilité civile. — A) Fait personnel. B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 fév. 1992 ; Kesegic — pourvoi c. Versailles 6 avril 1990). A) Le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à un non-conducteur, qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice. Dès lors, c'est justement qu'une cour d'appel, ayant retenu qu'un piéton, âgé de 15 ans, victime d'un accident, avait commis une faute qui a contribué pour partie au dommage subi par le conducteur du cyclomoteur l'ayant (...)

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N°14 . 1992-04-01


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