Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. Soc., C., 6 fév. 1992 ; SA Bourges ameublement c. URSSAF du Cher-pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Bourges 12 janv. 1990). L'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale se trouvent réunies, ce que la décision de la caisse primaire se borne à constater ; il n'en est autrement que s'il est établi qu'antérieurement (...)

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N°14 . 1992-04-01


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