Travail. — Travail temporaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 fév. 1992 ; Sté Delivet c. Sté Flash intérim personnel temporaire [FIPT] et a. — pourvoi c. Versailles, 12e ch., 30 mars 1989). Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main-d'oeuvre, une restitution réciproque, par les parties, de ce qu'elles ont reçues étant impossible, l'entreprise utilisatrice doit rembourser (...)

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N°14 . 1992-04-01


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