AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 12 déc. 1991 ; Cie d'assurances Mutuelles du Mans — pourvoi c. Poitiers 14 déc. 1990). Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Spécialement, lorsque sur des poursuites (...)

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N°14 . 1992-04-01


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