AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Faux en écritures privées ou de commerce. — Bilans de sociétés.

Faux en écritures privées ou de commerce. — Bilans de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1991 ; Billerey et a. — pourvoi c. Besançon 18 déc. 1990). En l'état de ses constatations d'où il résulte que pour l'établissement des bilans de plusieurs sociétés dont il était le gérant, l'inculpé a fourni à l'expert-comptable, des données chiffrées qu'il a modifiées à plusieurs reprises pour minorer les pertes affectant l'une des sociétés et que ces manipulations apparaissent dans un document manuscrit établi par l'expert-comptable sur les indications du gérant, la cour (...)

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N°14 . 1992-04-01


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