AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Presse-Diffamation. - A) Procédure. B) Éléments constitutifs.

Presse-Diffamation. - A) Procédure. B) Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 déc. 1991 ; Kahn et a. — pourvoi c. Poitiers 16 nov. 1990). A) Du rapprochement des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 507 et 508 du Code de procédure pénale il résulte que, lorsque la requête tendant à le faire déclarer immédiatement recevable a été rejetée, l'appel formé contre un jugement statuant sur des incidents ou exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, se trouve frappé de nullité et ne peut reprendre de valeur que s'il est renouvelé en même temps (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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