Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 2e ch., 15 oct. 1991 ; SARL Nouvelle des établissements BAS & STS c. Banque populaire : Juris Data, n. 047737). Note 1 Dès lors qu'une société en possession de bordereaux de remise de chèques imprimés par une banque au nom d'une société tierce utilise ceux-ci pour son propre usage, qu'en les modifiant dans le but de faire apparaître son nom et son numéro de compte elle laisse figurer le numéro de compte de la société tierce, la banque induite volontairement en erreur par cette modification (...)

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N°14 . 1992-04-01


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