Dépôt. — Obligations du dépositaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 17 oct. 1991 ; Bonal c. Prévost : Juris Data, n. 045698). Le restaurateur, et en général le dépositaire d'un objet, a fortiori lorsqu'il sollicite le dépôt d'un objet par un tiers, est responsable de la conservation de la chose et tenu de la remise de celle-ci. Le restaurateur qui propose à son client de lui confier un vêtement doit apporter dans la garde de celui-ci les mêmes soins qu'il aurait apporté dans la garde des choses lui appartenant. Le manque de soins, caractérisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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