AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 6e ch., 18 déc. 1991 ; H... c. M... ; Juris Data, n. 047215). Les dispositions de l'article 262-1 du Code civil sont applicables au divorce pour rupture de la vie commune ; sans qu'une référence puisse être faite à l'imputabilité des torts du divorce, il convient de déterminer « celui des conjoints à qui incombent à titre principal les torts de la séparation, pour apprécier s'il est en droit d'invoquer les dispositions de cet article ». En l'espèce, c'est la femme qui demande le report (...)

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N°14 . 1992-04-01


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