AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re ch., 30 mai 1991 ; G... c. Sté X et Y : Juris Data, n. 047736). L'expert-comptable n'assume pas l'obligation de resultat de mettre le client a l'abri de tout redressement fiscal mais seulement une obligation de moyen impliquant une diligence normale à s'informer exactement des éléments de fait et de droit commandant les avis à fournir et à en faire application avec réflexion sans faire courir de risques inconsidérés au client. Constitue un manque de diligence normale, le conseil fondé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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