AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14Communautés européennes. — Réfugiés. Droit d'asile. Garanties. Politique communautaire

Communautés européennes. — Réfugiés. Droit d'asile. Garanties. Politique communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48101 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 628). M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'harmonisation de la politique d'asile en Europe. Dans le cadre du processus de réalisation du marché intérieur de la Communauté européenne d'ici à la fin 1992, les États membres prennent actuellement des dispositions de coopération systématique. Ces mesures visent à instaurer l'obligation de visas pour les ressortissants des mêmes pays et (...)

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N°14 . 1992-04-01


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