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Professions Juridiques. — Réforme. Application. Négociateurs et mandataires économiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1992 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51378 : JOAN [Q] , 10 fév. 1992, p. 689). M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des négociateurs ou mandataires économiques face à l'entrée en vigueur de la réforme des professions judiciaires. Ces professionnels s'inquiètent de l'interdiction de rédiger, en France, les actes issus naturellement du mandat qui leur est confié. Ceux-ci s'étonnent, d'autre part, de l'absence de reconnaissance de la profession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1992-04-01


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