AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Avocats. Conjoints collaborateurs d'avocats non salariés. Assurance vieillesse.

Avocats. Conjoints collaborateurs d'avocats non salariés. Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

D. n. 93-425, 17 mars 1993 : Journal Officiel 24 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66095, à paraître. Le décret n. 93-425 du 17 mars 1993 fixe les conditions auxquelles les personnes qui participent effectivement et habituellement à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent adhérer volontairement au régime de base de la Caisse nationale des barreaux français.

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N°14 . 1993-04-07


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