AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Loi du 31 décembre 1957. Collectivité territoriale. Responsabilité civile.

Loi du 31 décembre 1957. Collectivité territoriale. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 20 janv. 1993 ; Conseil général de la Somme. Un conseil général représentant le département est civilement responsable de l'accident survenu à une personne mortellement blessée en mer par un canot à moteur conduit par une autre personne à qui un pompier professionnel avait confié la manoeuvre du bateau, et qui, comme lui, avait reçu mission de surveiller les personnes se baignant sur une plage.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement