AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. a) L. 10 janv. 1978. Champ d'application. Avances de fonds pendant plus de trois mois consenties par une banque à son client. Découvert en compte. Ouverture de crédit (oui) L. 10 janv. 1978. Application. b) L. 10 janv. 1978, art. 27. Découvert en compte. Délai de forclusion de deux ans. Point de départ. Détermination, c) Remboursement par prélèvements sur un compte bancaire ou postal débiteur. Effet. Paiement (oui). Conditions.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit mobilier. a) L. 10 janv. 1978. Champ d'application. Avances de fonds pendant plus de trois mois consenties par une banque à son client. Découvert en compte. Ouverture de crédit (oui) L. 10 janv. 1978. Application. b) L. 10 janv. 1978, art. 27. Découvert en compte. Délai de forclusion de deux ans. Point de départ. Détermination, c) Remboursement par prélèvements sur un compte bancaire ou postal débiteur. Effet. Paiement (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

Commentaires par Anne-Marijke MORGAN DE RIVERY-GUILLAUD

EXTRAIT *

Cour de cassation, avis, 9 octobre 1992, demande n. 04/92. a) Lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à son article 3. b) Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété (...)

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N°14 . 1993-04-07


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