AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Responsabilité civile. Contrôle sur place limité à une journée. Certification d'un bilan falsifié. Faute (oui). Défaut de vérification normale. Responsabilité à l'égard de deux sociétés créancières (oui). Continuation des relations commerciales en raison de l'ignorance de la situation financière réelle [Éd. E, 93, II, 403] .

COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Responsabilité civile. Contrôle sur place limité à une journée. Certification d'un bilan falsifié. Faute (oui). Défaut de vérification normale. Responsabilité à l'égard de deux sociétés créancières (oui). Continuation des relations commerciales en raison de l'ignorance de la situation financière réelle [Éd. E, 93, II, 403] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Cass. com. 27 octobre 1992 ; Reynaud-Chappaz c. SARL Charpentes Roux et a. Il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir condamné un commissaire aux comptes à verser des dommages-intérêts à deux sociétés créancières d'une société en liquidation judiciaire, dès lors qu'il est établi que ce commissaire aux comptes n'avait consacré qu'une journée au contrôle sur place des comptes pour l'examen d'un bilan, que ce contrôle allégé ne lui avait pas permis de déceler la fraude commise par le dirigeant, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement