Agents immobiliers. — Rémunération.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Sté IMCO c. Bidaud et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 août 1989). En vertu de la combinaison de l'article 6 de la loi n. 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n. 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties (...)

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N°14 . 1993-04-07


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