Avocats. — Conseil de l'Ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Conseil de l'Ordre au Barreau de Draguignan c. Toucas — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 mars 1991). Après avoir énoncé que le financement de l'ordre était assuré principalement par la rémunération des « fonds clients » et accessoirement par les cotisations, une cour d'appel, qui a souverainement retenu que le Conseil de l'Ordre ne rapportait pas la preuve que la contribution, au moyen de la rémunération des comptes clients, des avocats inscrits dans des barreaux extérieurs (...)

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N°14 . 1993-04-07


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