Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Ordre des avocats à la Cour d'appel d'Orléans c. Masson et a. — pourvoi c. Orléans, assemblée des chambres, 27 juin 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir annulé la décision du Conseil de l'Ordre du Barreau d'Orléans, refusant à un avocat parisien d'ouvrir un cabinet secondaire dans une localité du Loiret dès lors que, selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction issue de la loi n. 89-906 du 19 décembre 1989, l'autorisation (...)

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N°14 . 1993-04-07


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