Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 fév. 1993 ; Cie d'assurances Les Mutuelles unies c. SCI de l'Épinette — pourvoi c. Besançon 29 juin 1989). Le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation, à savoir une violation des règles relatives à l'assurance pour compte, une violation de l'article 1134 du Code civil, et l'existence d'une contestation sérieuse rendant la juridiction des référés incompétente, est, en application de l'article 978, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, irrecevable

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N°14 . 1993-04-07


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