AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

1° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. 2° Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 fév. 1993 ; Belhadj c. Sté des laboratoires Nicholas — pourvoi c. Chambéry. ch. soc., 24 mars 1988). 1° Se-Ion l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales. Dès lors qu'un salarié a été sanctionné par cinq jours de mise à pied (...)

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N°14 . 1993-04-07


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