Contrats commerciaux. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 fév. 1993 ; Sté nationale des usines Renault c. Bouffard ès qual. — pourvoi c. Bordeaux 17 déc. 1990). Lorsqu'un contrat de concession, comportant une clause de réserve de propriété en faveur du concédant sur les marchandises livrées au concessionnaire, prévoit que leur prix sera payable par l'intermédiaire d'un organisme de financement agréé par le concédant, et que le concessionnaire conclut un autre contrat avec l'organisme de financement aux termes duquel ce dernier sera subrogé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement