Gérants succursalistes. — Gérants non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 fév. 1993 ; Legroux — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sect., 18 oct. 1988). Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération limitative. Les accords collectifs prévus à l'article L. 782-3 du Code du travail sont, selon ce texte, régis par analogie avec les conventions ou (...)

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N°14 . 1993-04-07


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