Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 fév. 1993 ; Mme Marbach c. Sté Renault bail et a. — pourvoi c. Douai 19 oct. 1989). Pour déclarer recevable l'action en justice introduite le 22 juin 1987 par la société bailleresse à rencontre du preneur, en paiement du solde des loyers et de l'indemnité de résiliation dus par celui-ci en vertu d'un contrat de location de véhicule avec promesse de vente, tout paiement de loyer ayant cessé depuis mars 1984, une cour d'appel a énoncé que si la loi du 23 juin 1989 s'appliquait (...)

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N°14 . 1993-04-07


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