Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 fév. 1993 ; Cts Berlioz c. Amet, tant en son nom personnel, qu'ès qual. — pourvoi c. Lyon 17 mai 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir ordonné la suspension de l'obligation de paiement du solde de la dette du cessionnaire dès lors qu'elle relève, par motifs propres et adoptés, que les éléments versés aux débats sont de nature à laisser penser que le cessionnaire serait fondé à faire jouer les clauses de garantie stipulées en sa faveur et à opposer aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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