Responsabilité civile. — A) Choses. B) Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 fév. 1993 ; Épx Laborde — pourvoi c. Besançon 13 fév. 1991). A) Ayant relevé qu'un mineur a été blessé alors qu'il était assis sur un kart que poussait des camarades, et que ce kart comportait des poignées permettant de le diriger et ayant retenu que la victime avait l'usage et la direction de la machine et que les autres enfants n'avaient pas sur le kart tous les pouvoirs pouvant les constituer gardiens, une cour d'appel a pu déduire que la victime avait la garde de l'engin (...)

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N°14 . 1993-04-07


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