Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 fév. 1993 ; Épx Conigliaro — pourvoi c. Grenoble 4 oct. 1990). Une cour d'appel, qui n'était pas tenue par le mode de calcul du préjudice proposé par la victime d'un accident, a souverainement apprécié le montant dudit préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter des parents de leur demande d'indemnisation du préjudice moral résultant de l'état de leur enfant, victime d'un (...)

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N°14 . 1993-04-07


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