Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 2e ch., 7 janv. 1993 ; M. c. Mlle B. : Juris Data, n. 040086 ; Cah. jurispr. Aquitaine, 1993, I, note J. J. Lemouland, à paraître). Note 1L'autorité parentale sur un enfant naturel reconnu par ses deux parents est exercée par la mère. Toutefois, à la demande du père, le juge aux affaires matrimoniales peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider qu'elle sera exercée en commun par le père et la mère (C. civ., art. 374). Même si le manque de concertation et collaboration (...)

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N°14 . 1993-04-07


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