Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 9 sept. 1992 ; Gramont c. Syndicat des copropriétaires Arriu Sec et a. : Juris Data, n. 048102). Il est un principe constant que la vétusté est un élément étranger à l'appréciation de la réparation qui doit être intégrale. Dès lors, un entrepreneur ayant été reconnu contractuellement responsable des désordres affectant les façades d'un immeuble en copropriété, il ne saurait être question de pratiquer un abattement de 25% sur le prix des travaux de réfection des peintures extérieures, (...)

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N°14 . 1993-04-07


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