AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 141° Mandat. - Droits et obligations des parties. 2° Propriété. — Preuve.

1° Mandat. - Droits et obligations des parties. 2° Propriété. — Preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 3e ch., 8 janv. 1993 ; Soucaze c. Mlle Despert : Juris Data, n. 040027). 1° En application de l'article 1998 du Code civil, la remise par le locataire d'un véhicule, objet à cette date d'un crédit-bail en cours, à un garagiste, lequel lui a vendu un autre véhicule, s'analyse en un mandat de vente, dont l'exécution engage le mandant. D'une part, en effet, ces deux opérations étaient nécessairement liées sur le plan financier, faute pour le mandant de démentir l'allégation du tiers acquéreur (...)

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N°14 . 1993-04-07


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