AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 28 janv. 1993 ; Sté Galtier c. Mme Menvielle : Juris Data, n. 040028). De façon à assurer la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, et à permettre au client démarché de mettre à profit efficacement et sans contrainte le délai qui lui est reconnu par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1972, le législateur a mis deux obligations à la charge du démarcheur : la rédaction d'un écrit et l'interdiction de recevoir une contrepartie financière, quels (...)

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N°14 . 1993-04-07


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