Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 13 janv. 1993 ; Labatc. Othats : Juris Data, n. 040025). Puisque le caractère anormal d'un trouble de voisinage s'apprécie en fonction des circonstances de temps et de lieu propres à l'espèce, et alors que l'écobuage des champs de maïs après récolte est une pratique habituelle en zone rurale, peu importe qu'une gêne ait été occasionnée à la clientèle d'un restaurant dès lors qu'il n'est pas démontré d'une part, alors même que l'autorisation administrative préalable requise par le règlement (...)

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N°14 . 1993-04-07


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