Saisie-COntrefaçon. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Pau, 1re ch., 13 mai 1992 ; SA Tallères Oran c. Sté Régie nationale des usines Renault SRNUR : Juris Data, n. 048101). La demande en mainlevée d'une saisie-contrefaçon de pièces automobiles doit être rejetee, des lors que les marchandises découvertes a Hendaye, circulant sous un titre international de transport depuis une usine espagnole et à destination de l'Italie, constituaient à l'évidence des contrefaçons de pièces de marque Renault. Le saisi ne peut opposer au saisissant l'obligation d'assigner (...)

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N°14 . 1993-04-07


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