Élections. — Élections municipales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 2 juin 1992 ; Fradin). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 228 et L. 270 du Code électoral que l'éligibilité d une personne appelée, en sa qualité de premier candidat non élu de sa liste, à remplacer un conseiller municipal démissionnaire, s'apprécie à la fois à la date des opérations électorales et à celle de son entrée au conseil municipal. Lorsqu'un candidat, éligible au moment des élections municipales, a perdu cette qualité du fait de sa radiation postérieure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement