Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nancy 5 mai 1992 ; Willaume). En vertu de l'article 5 de la loi statutaire du 13 juillet 1983, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Ces dispositions n'autorisaient pas le Ministre des postes à refuser de nommer une candidate admise au concours de préposé en se fondant sur la surcharge pondérale importante de l'intéressée dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci, qui avait perdu près (...)

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N°14 . 1993-04-07


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