AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Victimes. Incapacités. Barème

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Victimes. Incapacités. Barème

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Avril 1993 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53456 : JOAN [Q] , 15 fév. 1993, p. 597). M. Jean Proveux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Les propositions d'indemnisations amiables présentées par les assurances sont souvent moins favorables pour les victimes que les règlements obtenus par la voie judiciaire et l'expertise contradictoire. La pression constante des assureurs dans l'établissement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1993-04-07


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