TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Infractions Éléments constitutifs Cass. crim., R., 14 déc. 1994 ; Roy - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3e ch., 14 déc. 1993. 1° a) L'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation s'applique aux dirigeants des sociétés de crédit immobilier puisque celles-ci sont incluses, aux termes de l'article L. 411-2 du même code, dans la catégorie des organismes d'habitations à loyer modéré. Est donc à juste titre condamné le prévenu, président d'une société de crédit immobilier, qui a directement (...)

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N°14 . 1995-04-05


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