TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Obtention indue de document administratif Éléments constitutifs Cass. crim., R., 26 oct. 1994 ; Épx Bashot - pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 9 juill. 1993. 1° a) Selon l'article 154 ancien du Code pénal, est indue et de ce fait réprimée la délivrance d'un document administratif visé par ce texte lorsqu'elle a été obtenue, soit en faisant usage de fausse qualité, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1995-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement