TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Avril 1995 - n° 14

EXTRAIT *

Actes d'instruction. B) Droits de la défense Éléments constitutifs Cass. crim., R., 4 janv. 1995 ; Freitas et a. - pourvois c/ CA Rennes, ch. accus., 7 oct. 1993 et 22 sept. 1994. 1° A) Ne constitue pas une délégation abusive de pouvoir la commission rogatoire qui se rapporte spécialement aux faits dont le juge d'instruction se trouve saisi et prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve de ces infractions et d'en rechercher les auteurs ou complices. B) En énonçant que le (...)

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N°14 . 1995-04-05


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